1. Préambule

La Prestation est édictée par la Micro-entreprise LE MEILLAT Anthony sous le nom commercial Almondesign, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Compiègne sous le numéro 994 536 886 00017, siégeant au 7bis rue de l’ancienne chapelle 60530 Dieudonne et représentée par Monsieur LE MEILLAT Anthony (ci-après « Almondesign » ou le « Prestataire »).

2. Définitions

Pour les besoins des présentes conditions générales, les termes ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, auront la signification suivante :

• « Client » : Toute personne morale, agissant dans le cadre de son activité professionnelle, ayant sollicité du Prestataire la fourniture d’une Prestation, en application des présentes.

• « Prestataire » : La société LE MEILLAT Anthony sous le nom commercial Almondesign, Micro-entreprise, immatriculée sous le numéro 994 536 886 00017, siégeant au 7bis rue de l’ancienne chapelle 60530 Dieudonne.

• « Prestation » : Ensemble des produits et services proposés à la vente par le Prestataire à la suite de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes.

3. Objet de la prestation

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir le cadre juridique et financier au sein duquel les relations entre Almondesign et le Client vont s’inscrire. Elles n’ont nullement pour objet de définir les caractéristiques techniques détaillées de l’intervention de Almondesign auprès du Client, dans la mesure où celles-ci sont mentionnées sur Almondesign.fr dans la description détaillée des Prestations, ou font l’objet d'un devis accepté par les parties.

4. Dispositions générales

Almondesign est une société spécialisée dans la conception de site internet vitrine et e-commerce ainsi que la création de logo ou la remodelisation de logo existant. Le Client, bénéficiaire des présentes conditions générales, souhaite avoir recours aux services de Almondesign pour réaliser un certain nombre de Prestations qu’il aura défini au préalable sur le site internet Almondesign.fr ou par contact direct avec Almondesign.

Préalablement à l’acceptation des présentes conditions générales de vente, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve la proposition commerciale, la description détaillée des Prestations ainsi que les conditions financières appliquées par Almondesign et mentionnées sur le devis. L’exécution des Prestations est soumise aux présentes conditions générales. Elles peuvent être complétées par des conditions particulières conclues entre le Prestataire et le Client. Ces conditions générales de vente sont systématiquement annexées à tout contrat et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à toutes les Prestations fournies par le Prestataire auprès des Clients. Le Prestataire se réserve le droit de les modifier, étant précisé que les conditions générales de vente applicables sont celles en vigueur au jour de la commande.

5. Commande du client

Sur la base d'un cahier des charges fourni par le Client, Almondesign établit une proposition commerciale comprenant l'ensemble des Prestations, services et coûts s’y afférant. Si cette proposition commerciale est validée par le Client, celui-ci devra valider le devis établi par Almondesign par signature (électronique ou manuscrite) avec la mention "Bon pour accord". Passé un délai de 10 jours ouvrables sans réponse de la part du Client à compter de l’envoi de la proposition commerciale, les commandes seront soumises à une nouvelle acceptation de Almondesign. En aucun cas, Almondesign ne pourra débuter une quelconque Prestation sans avoir reçu l’acompte mentionné dans le devis.

6. Prestations

La Prestation dont la réalisation est confiée à Almondesign figure sur le devis accepté par les parties.

La prestation de création de site internet, telle que définie au devis, comprend la conception et le design du site internet (incluant l'architecture des pages standard : Accueil, Services, À propos, Contact, Mentions légales), l'adaptation du site aux terminaux mobiles (Responsive Design), ainsi que la configuration technique de base pour le référencement naturel (SEO). Le fonctionnement est garanti sur les deux dernières versions des navigateurs majeurs (Chrome, Safari, Firefox, Edge). La prestation se conclut par une phase de livraison accompagnée d'une formation de prise en main d'une heure (offerte), visant à rendre le Client autonome sur les modifications courantes.

La prestation de création d'identité visuelle débute par une phase de recherche et l'élaboration de planches de tendances (moodboards). Elle comprend la présentation de trois (3) propositions graphiques distinctes. Une fois la piste retenue par le Client, celui-ci bénéficie de trois (3) cycles d'allers-retours de corrections (modifications/ajustements) pour affiner le logo choisi. La prestation s'achève par la livraison des fichiers finaux aux formats standards (PNG, JPG) et vectoriel.

Une fois la Prestation finalisée et envoyée au Client ("Version 1"), ce dernier peut demander des ajustements à Almondesign, qui devra envoyer une nouvelle version au Client, prenant en compte les modifications demandées ("Version 2 et 3"). Si des modifications de design et/ou de contenus sont demandées par le client à l’issue de cette seconde version, elles feront l’objet d’une facturation supplémentaire.

Toutes demandes d’ajouts et/ou de modifications non prévus dans le cahier de charge initial et non mentionnées dans le devis feront l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis. Toute demande de rendez-vous supplémentaire non prévue au devis fera l’objet d’une facturation au taux horaire en vigueur de 41,66 euros Net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de l'heure. Toute demande de maintenance ultérieure à la livraison sera facturée 41,66 euros Net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de l’heure ou sur devis.

La création de contenu est à fournir par le Client (photos, textes, vidéos) sauf mention contraire au devis. Toute création de contenu non prévue fournie par Almondesign sera facturée sur devis.

6.1. Hébergement et Nom de domaine

Le règlement des frais d'hébergement et de nom de domaine reste à la charge exclusive du Client qui s'assurera de leur renouvellement en temps utile.

6.2. Les coûts “tiers”

les coûts des licences tierces (thèmes premium, plugins payants, achats de typographies, banques d'images) ne sont pas inclus dans le devis et sont à la charge du client.

7. Engagements du client

Le Client s’engage à se conformer aux dispositions des présentes Conditions générales de vente. Le Client s’engage à ne pas perturber ou entraver le bon déroulement de la Prestation. Le Client s’engage à fournir les informations exactes nécessaires à l’exécution de la Prestation. Le Client s’engage à payer les sommes dues, conformément à sa Commande. Le client garantit à Almondesign qu’il détient tous les droits sur tout contenu éditorial qui pourrait lui être transmis dans le cadre de l’exécution des présentes. Le Client s’engage, une fois la Prestation réalisée, à faire figurer au sein de la création digitale développée par le Prestataire la mention « Design par Almondesign » ou un lien vers le site du Prestataire, sauf accord contraire. Le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour le Client comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux), sauf refus écrit du Client.

8. Délais de livraison

Almondesign s’engage à respecter les délais de livraison des différentes Prestations tels que mentionnés dans la proposition commerciale acceptée par le Client. Le délai commence à courir à compter de la réception de l'intégralité des éléments demandés au Client nécessaires au démarrage du projet. Dans le cas où certaines demandes du Client nécessiteraient un temps de réalisation plus long que celui prévu au cahier des charges, pour un motif extérieur à la volonté du Prestataire, Almondesign en informera dans les meilleurs délais le Client.

9. Prix et modalités de règlement

Les tarifs de Almondesign sont ceux applicables à la date de la réception de la facture acceptée par le client ou des offres mentionnées sur le site Almondesign.fr. Toute commande sera accompagnée d'un acompte dont la valeur du montant est précisée sur le devis. A défaut de mention expresse, cet acompte sera d’une valeur de 50% du montant global Net (TVA non applicable, art. 293 B du CGI) de la commande. Le solde du règlement doit être fait à la livraison de la Prestation ou selon les modalités définies au devis. Le Client ne pourra pas différer le règlement de la Prestation commandée à Almondesign en raison de l’absence d’achèvement de celle-ci dans les délais prévus, si la cause est imputable au Client (ex: absence de transmission d’éléments).

10. Facturation complémentaire

Toute Prestation supplémentaire commandée par le Client ou rendue nécessaire de son fait, fera l'objet d'une facturation complémentaire sur devis. Toute réclamation et/ou contestation du Client à propos d'une facturation doit être signifiée à Almondesign par mail à l’adresse contact.almondesign@gmail.com dans un délai de 7 jours maximum à compter de la réception de ladite facture.

11. Réalisation de la prestation

La Prestation est considérée comme étant réalisée une fois la version finale de la Prestation envoyée au Client ou mise en ligne, selon les termes du devis. Une période de garantie de correction des bugs techniques imputables au Prestataire est accordée pour une durée de 30 jours après la mise en ligne.

12. Pénalités de retard

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues à Almondesign au-delà des délais fixés, des pénalités de retard égales au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de DIX (10) points de pourcentage du montant TTC du prix figurant sur la facture, seront automatiquement et de plein droit acquises à Almondesign sans aucune formalité ni mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, d’un montant de 40 € sera due en supplément, de plein droit (Art. D. 441-5 du Code de commerce). La prolongation d’un défaut de paiement d’une facture entraîne la suspension de toute prestation ultérieure et l’exigibilité immédiate de toutes les sommes dues.

13. Modification et annulation de commande

Toutes demandes d’ajouts et/ou de modifications non prévus dans le cahier de charge initial feront l’objet d’une facturation supplémentaire sur devis. En cas d'annulation de la commande par le Client après acceptation du devis, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l'acompte versé à la commande sera de plein droit acquis au Prestataire et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement.

14. Confidentialité

Almondesign considèrera comme strictement confidentiel, et s'interdit de divulguer, toute information, document, donnée ou concept, dont il pourra avoir connaissance pour la réalisation de la Prestation, sauf si ces éléments sont dans le domaine public.

15. Contenus illicites

Sauf dans le cas où elle aurait été dûment informée de l'existence d'un contenu illicite au sens de la législation en vigueur, et n'aurait pas agi promptement pour le retirer, Almondesign ne peut pas être tenue responsable du Contenu mis en ligne par le Client. Le Client demeure le seul responsable du contenu qu’il diffuse.

16. Responsabilités

Almondesign ne saurait être tenue responsable des dommages directs ou indirects, et notamment préjudice matériel, perte de données, perte de clientèle ou de notoriété, qui résulteraient d'une utilisation inappropriée des outils par le Client ou d'une intrusion illicite d'un tiers (piratage). Almondesign est soumise à une obligation de moyens. Dans tous les cas, le montant des dommages et intérêts que le Client pourrait réclamer est plafonné au montant total de la commande.

17. Force majeure

Almondesign ne sera en aucun cas tenue responsable si elle est dans l’impossibilité de respecter l’un quelconque de ses engagements pour cause de force majeure (blocage des télécommunications, maladie, grève, incendie, etc.).

18. Propriété intellectuelle

Le paiement complet de la facture entraîne la cession des droits d’auteur (reproduction et représentation) sur les éléments graphiques et visuels créés spécifiquement pour le Client, pour la durée légale des droits d’auteur et pour le monde entier, sauf mention contraire dans le devis. Almondesign conserve la propriété de son savoir-faire, de ses méthodes et de ses outils. Chaque partie s’engage à respecter les droits de propriété intellectuelle de l’autre partie.

19. Loi applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales sont régies par la loi française. En cas de litige, les parties s'engagent à chercher une solution amiable. Si aucun accord n'est trouvé, le litige sera porté devant le Tribunal compétent du lieu du siège social de Almondesign, soit le Tribunal de commerce de Beauvais.

20. Droit de rétractation

Le Client renonce expressément à son droit de rétractation pour que la prestation puisse commencer avant la fin du délai légal de 14 jours.